Amendement n° 1819 de M. Sébastien Chenu à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 7, après le mot : « route » insérer les mots : « ayant entrainé des dommages corporels ».

L'exposé des motifs

Les véhicules autonomes et connectés disposent d’équipements technologiques qui permettent d’enregistrer de très nombreux paramètres de conduite qui peuvent avoir, dans des situations très précises, un intérêt pour la sécurité routière et la police judiciaire. Cependant, la possibilité nouvelle d’enregistrer les données des dispositifs de conduite ne doit pas conduire à restreindre les libertés pu… (extrait)