Adopté.
I. - Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, la région peut déléguer, par convention, à ce groupement tout ou partie d’un service ou plusieurs services mentionnés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du présent code. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add… (extrait)
La mobilité est au cœur du fonctionnement des territoires transfrontaliers avec des déplacements quotidiens qui participent à la construction de ces bassins de vie. Afin de permettre le développement au plus près des territoires y compris dans les zones transfrontalières des solutions adaptées et répondant aux besoins des populations qui y vivent, il est essentiel de permettre aux régions, autorit… (extrait)