Retiré.
I. - Après l’alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 1231-5. - I. - À compter du 1er janvier 2021, la collectivité qui s’est vu confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale est autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial. « À ce titre, elle est compétente pour organiser : « 1° Des services réguliers de transport public de personnes à vocation transfrontalière ; « 2° Des services relatifs aux mobilités actives définies … (extrait)
Une collectivité qui s’est vue confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale de par sa spécificité, joue un rôle particulier dans les mobilités de demain. C’est le cas par exemple de la collectivité européenne d’Alsace, de par sa spécificité transfrontalière et des compétences particulières qui seront apportées par la loi Alsace, notamment le transfert de l’e… (extrait)