Amendement n° 1834 de Mme Florence Provendier à l'article 22 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils sont dispensés par des enseignants qualifiés ou des intervenants extérieurs disposant d’un agrément de l’Éducation nationale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’enseignement à la pratique en toute sécurité du vélo doit être dispensé par des enseignants qualifiés ou par des intervenants agréés par l’Éducation nationale. Le texte n’indique pas, en l’état, qui sera en charge de cet enseignement. Aujourd’hui la pratique est encadrée par de nombreuses circulaires ainsi il apparaît pertinent d’entériner ces modalités dans le… (extrait)