Amendement n° 1835 de Mme Zivka Park à l'article 31 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « gares », supprimer la fin.

Amendement rédactionnel.