Amendement n° 1838 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À partir du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au financement et à la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports.

L'exposé des motifs

Afin d’assurer le suivi des investissements de l’État dans les systèmes de transports et leur conformité aux objectifs fixés par la LOM, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement. L’objet de ce rapport est de préciser les montants alloués à chaque programme d’investissement prioritaire, de faire le point sur les projets mis en œuvre ou restant à réaliser, de faire une évaluation de leu… (extrait)