Amendement n° 1843 de M. François-Michel Lambert à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. - Les prescriptions particulières définies par l’autorité organisatrice et applicables à l’exercice, par un opérateur, d’un service mentionné au I peuvent inclure l’obligation d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Elles peuvent également porter sur : »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter les dispositions de l’article L. 1231-17 du code des transports telles qu’issues de la présente loi, afin que les autorités organisatrices de la mobilité puisse soumettre les opérateurs de services en « free-floating » à l’obtention par ceux-ci d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, effective directement ou par l’intermédiaire de leurs … (extrait)