Non soutenu.
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224-10 ainsi rédigé : « Art. L. 224-10. - L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de cinq véhicules de catégori… (extrait)
La loi relative à la transition écologique pour la croissance verte a fixé à l’État et ses établissements publics, aux collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu’aux entreprises nationales des objectifs de verdissement de leur flotte de voitures particulières, de poids lourds de plus de 3,5 tonnes et d’autobus et autocars, lors de leur renouvellement. Le présent amendement vise à cr… (extrait)