Amendement n° 1868 de M. Antoine Herth à l'article 14 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à intégrer les nouvelles solutions et nouveaux usages non seulement dans les politiques publiques de mobilité, mais également dans les outils contractuels au service de ces politiques, telles que les concessions de service public de transport. C’est pourquoi l’article prévoit de remettre aux Autorités organisatrices de la mobilité - AOM la faculté de prendre en compte ces innovati… (extrait)