Amendement n° 1873 de Mme Zivka Park à l'article 37 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer à la référence : « 3° » la référence : « II ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.