Amendement n° 1876 (Rect) de Mme Zivka Park à l'article 52

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « titre », insérer les mots : « du 6° ».

Amendement rédactionnel.