Amendement n° 1877 de Mme Zivka Park à l'article 52

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « de publication de la loi n° d’orientation des mobilités ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.