Amendement n° 1882 de M. Bertrand Pancher à l'article 22 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce le poids qu’aura l’évaluation préalable relative à la pertinence et à la faisabilité technique et financière de l’aménagement, en prévoyant qu’elle soit rendue publique. En conséquence, le respect de l’obligation de création d’un aménagement cyclable devrait en être accru.