Amendement n° 1884 de Mme Zivka Park à l'article 43 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont transférés » les mots : « font l’objet d’un transfert ».

Amendement rédactionnel.