Amendement n° 1888 de M. Antoine Herth à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celles prévues à l’article L. 3261-2 et à l’article L. 3261-3. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, l’employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que passager en covoiturage sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret Ce … (extrait)