Amendement n° 1890 de Mme Zivka Park à l'article 40 ter c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lui ont été déléguées » les mots : « ont été déléguées au concessionnaire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.