Amendement n° 1891 de Mme Zivka Park à l'article 40 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le septième alinéa de l’article L. 110-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, tenant compte notamment de contraintes topographiques. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.