Amendement n° 1893 de Mme Zivka Park à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 73, substituer par deux fois à la référence : « L. 2421-12 », la référence : « L. 242-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.