Amendement n° 1897 de M. Philippe Gomès à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1803-4 du code des transports, les mots : « collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 » sont remplacés par les mots « territoires situés ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 1803-4 du code des transports prévoit qu’un arrêté ministériel conjoint du ministre des transports et du ministre de l’outre-mer détermine les conditions dans lesquelles l’aide à la continuité territoriale (ACT) peut s’appliquer pour les trajets reliant plusieurs collectivités ultramarines d’une même zone géographique, ainsi que pour les trajets à l’intérieur d’un même terr… (extrait)