Amendement n° 1902 de Mme Zivka Park à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 : « , par écrit et dans un délai de deux mois à compter de la communication de l’information mentionnée au I, son refus de la modification que l’employeur entend apporter audit contrat. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.