Rejeté.
Après l’article 285 bis du code des douanes, il est inséré un article 285 bis A ainsi rédigé : « Art. 285 bis A. - Les régions ont la faculté d’instaurer une redevance pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. Cette redevance peut être forfaitaire annuelle, ou proportionnelle au kilométrage des véhicules. « Le réseau routier mentionné au premier alinéa est constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à d… (extrait)
L’objet du présent amendement est d’offrir la possibilité aux régions qui le souhaitent de créer une redevance pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent le réseau routier. Principaux responsables de la dégradation du réseau non concédé (un poids lourds = 40 000 véhicules légers), les poids lourds en transit se doivent de contribuer au financement des infrastructures sur lesquelles il… (extrait)