Amendement n° 1916 de Mme Zivka Park sur après l'article 28 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« I. - L’article L. 112-11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 112-11. - I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit, font l’objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues par le II. « Ce document comport… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend une mesure proposée dans le cadre des travaux des Assises nationales du transport aérien. Il vise à étendre l’obligation d’information relative à la situation d’un bien à l’intérieur d’un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome, qui existe déjà aujourd’hui en matière de location d’habitation, au cas de l’acquisition d’un bien immobilier (bien construit à usage d’hab… (extrait)