Amendement n° 1920 de Mme Béatrice Piron à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental peut fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnels sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ».

L'exposé des motifs

Ces dernières années, la circulation en engins de déplacement personnels motorisés, comme les trottinettes électriques ou les monoroues, a explosé. Pourtant, il n’existait pas encore de cadre législatif et réglementaire adapté. En effet, le code de la route ne mentionnait pas ces engins dont l’utilisation n’était alors soumise à aucune règle précise quant aux équipements, la vitesse ou les voies d… (extrait)