Amendement n° 1921 de M. Benoit Simian à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 83, après la première occurrence du mot : « financements », insérer les mots : « et de sociétés de projet ».

L'exposé des motifs

l’objet du présent amendement est de compléter l’alinéa du rapport annexé et visant à autoriser la mise œuvre de sociétés de financements, pour intégrer également l’accompagnement à la mise en oeuvre de sociétés de projets. Il est urgent de la LOM permette d’autoriser la création de ces structures, et permette l’affectation pérenne de ressources fiscales récurrentes, d’assiette locale mais égaleme… (extrait)