Amendement n° 1925 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de la route est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2, les mots : « peut être conclu dans l’établissement ou à distance », sont remplacés par les mots : « est conclu dans l’établissement » ; 2° Après le mot : « disposent », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 213-4-1 est supprimée ; 3° La première phrase de l’article L. 221-1 A est supprimée.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer précisément les dispositions ayant conduit à permettre l’agrément et le développement des auto-écoles en ligne introduite par la loi Macron en 2015. Il s’agit de celles qui ont facilité l’accès aux épreuves en candidat libre et la signature, à distance, du contrat avec l’auto-école. La loi du 6 aout 2015, présentée comme un remède au coût trop élevé d… (extrait)