Amendement n° 1926 de Mme Zivka Park à l'article 38 bis a

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « Paris », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d’un différend dès lors qu’elle s’estime victime d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice résultant des conditions d’utilisation de cette infrastructure par un exploitant du réseau de transport public du Grand Paris. Tout exploitant de ce réseau peut saisir l’Autorité de régulation des activités fer… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.