Amendement n° 1927 de Mme Zivka Park à l'article 37 bis ac

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinquième » le mot : « septième ».

Amendement rédactionnel.