Amendement n° 1933 de M. Benoit Simian sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’autoriser la création de sociétés de financement et de sociétés de projet et de permettre l’affection pérenne de ressources fiscales récurrentes, d’assiette locale mais également nationale, afin d’accélérer le portage et la réalisation de grandes infrastructures.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité d’autoriser la création de sociétés de financement et de sociétés de projet afin de permettre la réalisation de grands projets d’infrastructures. Il est urgent de la LOM permette d’autoriser la création de ces structures, et permette l’affectation pérenne de ressources fiscales récurrentes, d’assiett… (extrait)