Adopté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le 11° de l’article L. 122-5 du chapitre II du titre II du Livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route. » II. - En conséquence, compléter cet article par l… (extrait)
Après avoir déclaré irrecevable un amendement visant le même objectif de pouvoir d’achat déposé par le groupe Socialistes et apparentés, la commission a adopté un amendement du Gouvernement et créé ainsi cet article 31 sexies. Cet article consiste en l’ouverture à la concurrence du marché des pièces visibles automobiles, et s’incrit dans la droite ligne des déclarations du Premier ministre qui, en… (extrait)