Amendement n° 1935 de Mme Zivka Park à l'article 37 bis ab

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° La sous-section 2, dans sa rédaction résultant du 3°, est complétée par un article L. 5242-24 ainsi rédigé : « Art. L. 5242-24. - Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.