Amendement n° 1937 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : IV bis. Le 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : - Au huitième alinéa, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « en fonction de la distance annuelle parcourue, du type de véhicule et, le cas échéant, ». - Après le mot : « chevaux » la fin du même alinéa est supprimée. »

L'exposé des motifs

Destiné à l’origine à la déclaration des frais professionnels pour les contribuables qui choisissent le régime des « frais réels » à l’impôt sur le revenu, le barème kilométrique est utilisé par les employeurs pour rembourser forfaitairement les frais exposés par un salarié pour ses déplacements professionnels quand ils sont effectués avec un véhicule personnel. Le barème kilométrique aujourd’hui … (extrait)