Amendement n° 1938 de Mme Zivka Park à l'article 37 bis ab
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Supprimer l’alinéa 12. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. L. 5242-20-5. - Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. »