Amendement n° 1939 de M. Benoit Simian sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un établissement public industriel et commercial national, chargé de l’entretien, de l’exploitation, de la gestion et du développement du réseau routier national et de veiller à la cohérence et à l’efficacité du réseau routier dans son ensemble. Ce rapport précisera éventuellement les modalités d’affectation à l’établissement public du domaine public… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de création de l’établissement public Route nationale de France dont la principale mission serait de veiller à l’entretien, l’exploitation, la gestion et le développement du réseau routier national. La proposition de création de cet établissement, issue des assises de la mobilité et intégrée dans la première version de la… (extrait)