Amendement n° 1942 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard deux années après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences de l’article 31 sexies de la présente loi sur la situation de concurrence sur le marché des pièces de rechange automobiles.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement qui permettra d’évaluer l’impact du présent article sur la filière et sur le pouvoir d’achat des automobilistes.