Amendement n° 1944 de M. François Ruffin à l'article 32 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous demandons la suppression de cet article qui propose l’abandon de la notion de vulnérabilité pour les SDF pour faciliter leur exclusion des gares et stations à condition de leur trouver un hébergement d’urgence. Il a été ajouté en commission que lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l’objet de ces mesures « lorsque le plan Grand froid est mis en œuvre ». Tou… (extrait)