Amendement n° 1945 de Mme Zivka Park à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis La soixante-troisième ligne du tableau du I de l’article L. 5785-1 est supprimée. » II. - En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis La cinquante-neuvième ligne du tableau du I de l’article L. 5795-1 est supprimée. »

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence de l’abrogation de l’article L. 5551-3 du code des transports.