Rejeté.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210-1-1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article, peut également délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification à son président de la délibération … (extrait)
Le Sénat avait introduit un troisième cas de réversibilité de la compétence transport, permettant aux communautés de communes de demander à la région devenue AOM par substitution de récupérer cette compétence. Ce dispositif a été supprimé lors de l’examen en commission. Pourtant, cette hypothèse est souhaitable car elle répond à la logique de répartition des compétences entre AOM locales et AOM ré… (extrait)