Amendement n° 1949 (Rect) de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, le syndicat des transports d'Ile-de-France, peuvent subordonner l'accès des personnes de nationalité étrangère à la réduction tarifaire mentionnée au premier alinéa à une condition de régularité de leur séjour en France »

L'exposé des motifs

L’article L. 1113-1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer. Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocati… (extrait)