Amendement n° 1954 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « transports », supprimer la fin de l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

La question du partage des voies de circulation est cruciale pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage par rapport aux déplacements individuels en voiture. Il convient toutefois de rester mesuré sur ce champ et de ne pas élargir la liste des bénéficiaires potentiels ayant autorisation de circuler sur ces voies de circulation réservées. En effet, l’usage de ces voies réservé… (extrait)