Amendement n° 1960 de Mme Valérie Lacroute à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ou les agents d’une entreprise de sécurité privée qu’il missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure, ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit ici de leur offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou encore de faire appel à une entreprise de sécurité privée. La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au re… (extrait)