Rejeté.
Substituer aux alinéas 7 à 11 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2251-1-2. - La Régie autonome des transports parisiens exerce cette mission sur les réseaux dont elle assure l’exploitation. « Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2261-1 du présent code, les services internes de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens et de la SNCF peuvent également exercer cette mission, à la demande de l’exploitant d’un service de transport, sur le réseau exploité par celui-c… (extrait)
La rédaction actuelle de l’article 33 vise à donner à la seule RATP, par l’entremise du groupement de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) une mission générale de sûreté sur les réseaux exploités par Ile-de-France Mobilités. Pourtant, en application de l’article L. 2261-1 du code des transports, les exploitants sont tenus d’assurer la sûreté des personnes et des biens conformément au c… (extrait)