Amendement n° 1962 de M. Benoit Simian sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2121-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et communes » sont remplacés par les mots : « , communes et les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots « et aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la consultation par l’État sur la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national aux associations d’usagers. Il vise également à étendre cette consultation à toutes suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des trains. Les dispositions de l’article L. 2121-2 du code des transports imposent la consultation par l’Ét… (extrait)