Amendement n° 1966 de Mme Zivka Park à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis À la première phrase du 2° de l’article L. 5612-1, la référence : « L. 5542-6 » est supprimée. »

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence.