Amendement n° 1969 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 44 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Avant l’article L. 1222-2, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée : « Sous-section 1 « L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, hors heures de pointe » ; 2° Après l’article L. 1222-7, sont insérés une sous-section 2 et un article L. 1222-7-1 ainsi rédigés : « Sous-section 2 « L’organisation de la continuité du service public en … (extrait)

L'exposé des motifs

Le code des transports contient un chapitre consacré à « La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic ». Ce chapitre concerne les « services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. » (article L. 1222-1 du code des transports). Ces dispositions, introduites dans le code des transports par la loi n° 2007-1224 du… (extrait)