Amendement n° 1971 de M. Pacôme Rupin à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a été introduit au Sénat en commission des lois afin de mettre en place un mécanisme de solidarité en faveur des autorités organisatrices dont le potentiel fiscal ne permettrait pas de financer les services de mobilité nécessaires. L’intention est louable dans la mesure où sur certains territoires le potentiel fiscal est insuffisant pour financer les services de mobilité et où certaine… (extrait)