Rejeté.
Le troisième alinéa de l’article L. 2241-5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les marchandises qui ne sont pas des denrées, ainsi que les étals, sont remis dans les plus brefs délais à l’officier de police judiciaire compétent. »
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 a enrichi l’article L. 2241-5 du code des transports en permettant aux agents des services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP de constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446-1 du code pénal, à savoir la vente à la sauvette alors qu’il ne pouvait être constaté que par les forces de police ou de gendarmerie. Cette nouvelle disposition a per… (extrait)