Amendement n° 1975 de M. Benoit Simian sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5431-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5431-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5431-2-1. - La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5431-1 qui assume, soit en régie, soit par voie de concession ou de marché public, la continuité territoriale d’une île avec le continent peut, en alternative à la fixation des obligations de service public visées à l’article L. 5431-2, exiger le versement d’une contribution des entreprises qui intervienne… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réguler, et mieux protéger les dessertes de services publics vers les iles françaises. En effet les AOM, organisent le transport de biens et de personnes, vers les iles, moyennant des investissements importants pour le bon fonctionnement du service sur l’ensemble de l’année. Ces services sont mis en place pour palier à l’absence d’opérateurs privés à l’année, or des op… (extrait)