Amendement n° 1976 de M. Christophe Arend à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction. »

L'exposé des motifs

Le dispositif des péages sans barrière physique représente une évolution de l’expérience des usagers des autoroutes eu égard au mode d’acquittement du péage qu’il convient d’accompagner. L’article 40 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour les usagers de s’acquitter du péage après leur passage (post-paiement), sans pour autant fixer ce délai de post-paiement. Cet amendement a donc pou… (extrait)