Amendement n° 1977 de Mme Aude Luquet sur après l'article 32 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 2 du I de l’article 529-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot « trois » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 529-5 le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Les articles L. 529-4 et 529-5 du code de procédure pénale prévoient que le contrevenant qui a reçu une amende de la part d’un transporteur, dispose de deux mois pour s’en acquitter au profit de ce dernier. À défaut de paiement dans ce délai, le procès-verbal d’infraction est adressé par l’exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire m… (extrait)