Amendement n° 1978 de M. Benoit Simian à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « transports », insérer les mots : « , ou de dispositifs de déplacement entrant dans la catégorie des mobilités actives telles que définies à l’article L. 1271-1 du même code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux maires de réserver des voies publiques à la circulation des engins et véhicules dit de « mobilités actives ». Il convient de permettre aux maires de réserver des voies publiques à la circulation des engins et véhicules qui rentrent dans la catégorie des « mobilités actives » au sens de l’article L. 1271-1 du code des transports introduit par l’article 22 du prés… (extrait)